1 AGENT ASSERMENTE EN VAUT 2!!!!!LOPPSI II !!!

Publié le par REFI



Voici des amendements au projet de loi LOPPSI 2!!!!

MERCI QUI?
MERCI HORTEFEUX..........
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FINANCIERE NE NOUS MENERAIT-ELLE PAS A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L'IDENTITE?


Ne sommes nous pas en train de devenir des auxiliaires de Police????

Cà, JAMAIS


APRÈS L'ART. 37

N° 40

5 février 2010

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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission Gouvernement

AMENDEMENT

 

N° 40

présenté par M. Tian, M. Morange et M. Door

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ARTICLE ADDITIONNEL


APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

L'article L. 8271-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code chargés de

la prévention des fraudes, agrées et assermentés à cet effet. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Pôle emploi est une institution nationale publique en charge du service public de l’emploi conformément à l’article L. 5311-2 du code du travail et ayant notamment pour mission d’assurer le versement des allocations et aides à l’emploi pour son compte, celui de l’Etat et enfin celui de l’assurance chômage conformément à l’article L. 5312-1 du même code.

Pôle emploi est donc un acteur incontournable du système de protection sociale français qui doit être doté des plus larges moyens de prévention et de lutte contre la Fraude.

Il paraît indispensable de renforcer d’une manière significative la prévention et la lutte contre la fraude aux revenus de remplacement et aides versés aux salariés involontairement privés d’emploi ou aux contributions acquittées par les employeurs.

À cet effet, il convient que les agents chargés de la lutte contre la fraude aux allocations et aides, puissent être agréés et assermentés à l'instar des agents des autres organismes de sécuritésociale.

 

APRÈS L'ART. 37 N° 42

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AMENDEMENT

 

N° 42

présenté par M. Tian, M. Morange et M. Door

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 :

 

« Art. L. 5312-13-1. – Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agrées dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution des procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 euros d'amende.

« Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents visés au premier alinéa. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Pôle emploi est une institution nationale publique en charge du service public de l’emploi conformément à l’article L. 5311-2 du code du travail et ayant notamment pour mission d’assurer le versement des allocations et aides à l’emploi pour son compte, celui de l’État et enfin celui del’assurance chômage conformément à l’article L. 5312-1 du même code.

 

APRÈS L'ART. 37

N° 246

 

 

 

AMENDEMENT

 

N° 246

présenté par M. Tian, M. Morange et M. Door

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant :

I– Après l’article L.114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L.114-16 1 , L. 114-16-2 et L. 114-16-3 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 114-16-1.Les agents de l’État et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-16-3 sont habilités à s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

« Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités àtransmettre aux agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l’article L. 114-16-2, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

« Art. L. 114-16-2. – Les fraudes en matière sociale mentionnées à l’article L. 114-16-1 sont celles définies par :

« – les articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu’elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;

« – les articles L. 114-13, L. 162-36, L. 272-1, L. 377-5, L. 524-6, L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale ;

« – les articles L. 135-1, L. 232-27, L. 262-46 et L. 262-50 du code de l’action sociale et des familles ;

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

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