la Fédération solidaires sud emploi communique sur DINAN
Communiqué du 22 juin 2010
Déclaration lue au Comité Central d’Entreprise (CCE) Pole Emploi du 22 juin 2010
Arrestation d’un demandeur d’emploi dans une agence Pole Emploi à Dinan (Bretagne)
Ainsi début juin, à l’agence de Dinan, un demandeur d’emploi a été arrêté par la police dans le cadre d’une véritable « souricière » organisée avec la complicité interne de la Direction locale de l’agence. Le demandeur d’emploi a été convoqué sciemment par le Directeur d’agence , à l’insu du Conseiller qui devait le recevoir, dans le but unique d’organiser un traquenard pour interpeler cet usager à sa sortie des locaux de Pôle Emploi.
Les forces de l’ordre ont été prévenues de l’arrivée du demandeur d’emploi et ont barré les sorties du site avec 4 voitures pour procéder à l’arrestation au vu et au su de tout le monde.
Pour nous, il est évident que Pole-Emploi n’a pas à répondre à une demande ou injonction de convoquer une personne dans le seul but d’entrainer celle-ci dans une souricière.
Nous ne pouvons accepter de telles pratiques qui transforment les agences Pole Emploi en lieux d’interpellation, les agents de Pole-Emploi en auxiliaire de Police à la solde du gouvernement et qui de surcroit peuvent mettre en danger l’intégrité physique des personnels. Ce type d’intervention pouvant mal tourner.
Ces faits, ou plutôt ces méfaits, ne sont pas sans rappeler une période sombre de notre histoire.
C’est la 3eme fois (Lyon en novembre 2007, Orléans en juin 2009, Dinan juin 2010) que l’on a à déplorer de telles pratiques iniques.
Il est inadmissible que l’encadrement de Pole-Emploi puisse monter et couvrir de telles actions . Qui plus est , en l’espèce, cette souricière a été organisée à l’insu des agents.
Rappelons qu’en aucun cas nous n’avons à obéir à un ordre manifestement illégal ; en l’occurrence, le seul fait de convoquer une personne sous un prétexte fallacieux pour procéder à son interpellation est une manœuvre illégale de Pole- Emploi.
En effet, la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2007, confirmé par cinq arrêts le 11 mars 2009, a bien précisé en faisant explicitement référence à l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. les principes de loyauté dans les convocations qui ne doivent en aucun cas revêtir un « caractère déloyal ».
Comme le rappelait le Directeur Régional de Pole Emploi Ile de France en décembre 2009 dans une note : « les Directeurs de Site ne disposent d’aucune compétence et d’aucune délégation leur permettant de prêter leur concours à l’interpellation d’un demandeur d’emploi, par les services de la Police et/ou de la Gendarmerie, dans les locaux de Pôle emploi. »
Le directeur général, qui a condamné ce type d’intervention dans les locaux de Pole -Emploi… doit prendre des mesures immédiates pour que ce type d’exaction ne se reproduise plus jamais.